Conditions Générales de Vente
Veuillez lire attentivement le présent document avant toute commande
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « CGV ») REGISSENT ET S’APPLIQUENT SANS RESTRICTION AUX RELATIONS ENTRE LA SOCIETE DIACASAN EDITION, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AU CAPITAL DE 100.000 €, IMMATRICULEE AU RCS DE PARIS SOUS LE NUMERO 434 309 001, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 14 RUE LEON COGNIET et 16 RUE CARDINET PARIS (75017), REPRSENTEE PAR MME SANDRINE DEMAS, GERANT EN EXERCICE, ET TOUT CLIENT AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS (AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION) PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS AUPRES DE DIACASAN EDITION. LE CLIENT PROFESSIONEL N’EST PAS CONCERNE PAR LESDITES CONDITIONS.
LE CLIENT RECONNAIT QUE TOUT ACHAT DE PRODUITS VENDUS PAR DIACASAN EDITION EST REALISE EN DEHORS DE TOUTE CADRE PROFESSIONNEL.
LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION ENTRE LE CLIENT ET DIACASAN EDITION.
TOUTE COMMANDE EST FERME ET DEFINITIVE ET ENTRAINE L’ACCEPTION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES CGV.
Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles DIACASAN EDITION s’engage à fournir à ses Clients établis sur le Territoire, les Produits commandés par ces derniers à distance (par courriel) ou au Showroom de DIACASAN EDITION.
« CGV » : désigne le présent document.
« Client » : personne physique qui achète à titre personnel, un ou plusieurs des Produits proposés par le Vendeur et bénéficie de ce fait de la qualité de consommateur et de la protection qui découle des dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où ladite personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : l’ensemble des Produits commandés par le Client au Vendeur.
« Confirmation de commande » : accusé de réception adressé par courriel par le Vendeur au Client reprenant les éléments de la Commande et informant le Client des informations essentielles relatives à la Commande. Elle n’intervient que les Commandes à distance.
« Devis » : document édité par le Vendeur décrivant les Produits proposés au Client et reprenant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
« Donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Partie » ou « Parties » : le Vendeur et le Client sont désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties ».
« Produits » : les meubles et objets décoratifs proposés à la vente par le Vendeur et notamment des tapis, des poufs, coussins, miroirs… Les Produits sont vendus soit : (i) selon les caractéristiques et/ou les dimensions standard mentionnées par le Vendeur (ci-après « Produits standards ») (ii) ou sur mesure conformément aux spécifications communiquées par le Client lors de sa Commande (ci-après « Produits sur mesure »).
« Site » : site internet édité et exploité par DIACASAN EDITION et accessible grâce au lien URL suivant : https://diacasan-edition.com/fr présentant les Produits. Aucune vente n’est réalisée par l’intermédiaire du Site.
« Showroom » : la boutique du Vendeur dans laquelle celui-ci expose ses Produits et les propose à la vente. Le Showroom est situé au 16 rue Cardinet à Paris (75017).
« Responsable de Traitement » : personne morale qui détermine les finalités et les moyens du Traitement.
« Retrait » : désigne la procédure par laquelle le Client pourra récupérer son Produit au Showroom après avoir passé sa Commande.
« Territoire » : désigne la France métropolitaine, les DOM-TOM, la Corse, les pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Amérique du Nord.
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère Personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
« Vendeur » : désigne la société DIACASAN EDITION.
Les présentes CGV s’appliquent à compter de leur acceptation par le Client.
Elles sont adressées dans leur version intégrale au Client. Elles seront réputées acceptées par leur signature ou par la signature du Devis en cas de renvoi prévu.
Le Client déclare avoir pris connaissance et compris les présentes CGV dans leur intégralité, les avoir acceptées sans réserve avant de passer une Commande.
Il est recommandé au Client de les conserver et de les imprimer. Le Vendeur peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande dans leur version en vigueur au jour de la demande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En tout état de cause, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande.
Sauf mention expresse contraire, les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations applicables entre le Vendeur et le Client.
Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par cette dernière.
- COMMANDE DE PRODUITS
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- L’achat de Produits
Les Produits proposés à la vente sont présentés au sein du catalogue de Produits du Vendeur et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles notamment au sein du Devis. Le catalogue de Produits (hors prix) est téléchargeable directement sur le Site en cliquant sur le bouton « Télécharger notre catalogue ».
Le Client retourne au Vendeur par tous moyens écrits, y compris par voie électronique, le Devis et les CGV signés.
Leur réception par le Vendeur vaut Commande et constitue une vente ferme et définitive.
En cas de Commande au Showroom, le Client signera sur place le Devis et les CGV.
La Commande en découlant étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le Client devra nécessairement avoir recueillie l'acceptation du Vendeur.
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- La Confirmation de la Commande pour les ventes à distance
La Commande passée par le Client à distance n’est confirmée qu’après réception par ce dernier de la Confirmation de Commande qui lui est envoyée par le Vendeur par courriel dans les meilleurs délais, récapitulant le contenu de la Commande, et notamment :
- la référence, le descriptif et les quantités commandées,
- le prix unitaire TTC par article,
- le montant des frais de port ou le choix du Retrait,
- le montant de la TVA,
- le montant total de la transaction,
- les avantages dont bénéficie le Client (ex : codes promos)
- les adresses de facturation et de livraison (si distinctes),
- la date de livraison prévisionnelle.
En enregistrant ce courriel et/ou en l’imprimant, le Client est en possession du justificatif de sa Commande auprès du Vendeur.
Aucune modification de Commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par le Vendeur.
- SECURITE DES PRODUITS
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
- DISPONIBILITE DES PRODUITS
Dans l’éventualité de l’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur informe Le Client par courriel dans les meilleurs délais.
Le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande et d’en solliciter le remboursement au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Confirmation de commande.
A défaut de réponse du Client, celui-ci sera remboursé par le Vendeur.
Il pourra également :
- arrêter de concert avec le Vendeur, une nouvelle date de livraison,
- opter pour un produit équivalent (en qualité et en prix) proposé le Vendeur.
- PRIX
Les Produits sont fournis en contrepartie du paiement du prix et des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en sus (conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation).
Le montant total dû par le Client est indiqué sur le Devis ainsi qu’au sein de la Confirmation de Commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou offres spéciales qui seraient consenties par le Vendeur.
Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier ou de l’achat au Showroom.
Les frais de Livraison indiqués et les frais de douane sont facturés en sus.
Le règlement du prix est à effectuer comptant à la Commande par :
- carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express) via le système de paiement sécurisé MONETICO ;
- virement.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou d’autres litiges intervenus en relation avec une commande antérieure du Client.
Pour les Commandes à distance, le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseigné lors de sa Commande.
- LIVRAISON
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- Modalités de Livraison
Les Produits commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport.
Le détail des modalités de livraison figure en Annexe 1 des présentes « Politique de livraison ».
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- Délais
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date prévue ou dans un délai de trente (30) jours après la Confirmation de Commande, le Client, après avoir mis en demeure sans succès le Vendeur d’effectuer la délivrance des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable ; pourra résoudre le contrat sauf cas de force majeure ou fait du Client.
Pour ce faire, le Client devra informer le Vendeur de sa décision par lettre ou par tout autre écrit sur un autre support durable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de ladite lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Si le délai de livraison initial est mentionné par le Client comme impératif et connu du Vendeur comme constituant un élément essentiel avant la conclusion du contrat, le Client peut décider de résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect des délais.
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- Réserves
Le Client doit vérifier la qualité et la quantité des Produits livrés au moment de la livraison et émettre ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.
Si les Produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis et émettre des réserves claires et précises quant à la nature et l'importance du dommage.
En effet, des réserves imprécises sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont pas de portée juridique.
Toutes réserves ou réclamations du Client devront être immédiatement communiquées au Vendeur pour le traitement desdites réserves ou réclamations.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article sur la garantie légale de conformité s’appliqueront.
- RETRACTATION POUR LES VENTES A DISTANCE
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- Droit de rétractation
En principe, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, décomptés à partir du lendemain du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du / des Produit(s).
Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de plusieurs lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation débute le jour de la réception du dernier Produit ou lot.
Le Client exerce son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté ou en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation (disponible en Annexe 2 des présentes CGV) :
- Soit par la voie postale sous forme de LRAR aux coordonnées suivantes :
DIACASAN EDITION - 14 rue Léon Cogniet et 16 rue Cardinet – 75017 PARIS
- Soit par voie électronique via l’adresse suivante showroom@diacasan-edition.com. Si le Client utilise cette option, le Vendeur lui enverra, par courriel, un accusé de réception attestant de la prise en compte de sa demande de rétractation.
Le délai de rétractation est réputé respecté, dès lors que le Client a transmis sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation s'applique même si le Produit est soldé ou déstocké.
10.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif à compter de la réception par le Vendeur des Produits en cause, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur sans retard excessif et dans leur emballage d’origine fermé, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : DIACASAN EDITION - 14 rue Léon Cogniet et 16 rue Cardinet – 75017 PARIS.
Il est rappelé que la responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité des Produits à ses attentes.
Les Produits retournés par le Client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), le Vendeur procédera au remboursement du Client en recréditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
A noter : tant que les Produits se trouvent en sa possession, le Client est tenu d’en assurer la sécurité.
10.3 Exception à la rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le Client ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation en cas de Commande à distance d’un Produit sur mesure.
- GARANTIES LEGALES
Les garanties données par le Vendeur pour les Produits commandés se limite aux garanties suivantes :
- la garantie de conformité des Produits livrés aux caractéristiques des Produits commandés (conformément aux articles L. 217-3 et suivant du Code de consommation),
- la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces dispositions sont reproduites en Annexe 3 des présentes CGV.
Le Vendeur rappelle ainsi au Client que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ; compte tenu de la spécificité des Produits vendus par le Vendeur, celui-ci propose au Client de remplacer le Produit considéré comme non conforme sous réserve que cela soit possible.
- en cas d’impossibilité de remplacer le Produit, le Client a le droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit.
Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent article, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil :
- qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
- ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise,
- ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toute action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (à savoir la restitution du Produit et le remboursement) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un Produit dans les délais susvisés, le Client pourra contacter le service clientèle du Vendeur, aux coordonnées figurant à l’article « Service client » ci-après, qui lui confirmera la procédure à suivre.
Le Client pourra être invité à retourner, par voie postale, aux frais du Vendeur, dans un emballage permettant un transport du Produit dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante :
DIACASAN EDITION - 14 rue Léon Cogniet et 16 rue Cardinet – 75017 PARIS.
Si le caractère non-conforme ou le vice caché est confirmé après contrôle, le Vendeur procédera, si cela est possible, à l’échange du Produit présentant des défauts de conformité ou vices avérés ou remboursera le montant des Produits concernés, ainsi que les frais de retour des Produits payés par le Client, le cas échéant.
Le remboursement au Client des sommes est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra reprendre possession de ses Produits.
Le Produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur s’opère au moment où le Client prend physiquement possession des Produits directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que le transporteur.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente par le Vendeur de ses Produits n’entraîne au profit du Client aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés auxdits Produits, tels que les marques, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément associé aux Produits vendus.
- RESPONSABILITE
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis par le Client.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit à la force majeure.
Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service Client est mis à la disposition du Client du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 10h à 18h, et sur rendez-vous le samedi ou par téléphone au (+33)1 55 65 00 45.
Le Client peut également envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : showroom@diacasan-edition.com.
Le Vendeur et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, en particulier la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD). Ils collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre des présentes CGV.
Lors de la Commande et de son exécution, le Vendeur, en qualité de Responsable de traitement, collecte et traite des Données à caractère personnel du Client.
Les Données à caractère personnel recueillies par le Vendeur dans ce cadre sont les suivantes : les nom et prénom de la personne responsable chez le Client, une adresse de courrier électronique valable, un numéro de téléphone, une adresse postale, les informations de paiement (coordonnées bancaires, détails de la transaction).
La base légale du Traitement est l’exécution des CGV qui lient le Client au Vendeur.
Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu.
Les Données à caractère personnel du Client sont conservées, en base active, pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités des Traitements pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans ce contexte, les données relatives à la Commande sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis conformément aux délais de prescription applicables, soit pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les factures pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans à partir de la clôture de l'exercice.
Les destinataires des Données à caractère personnel du Client sont les services internes du Vendeur, ainsi que les éventuels prestataires tiers sous-traitants du Vendeur.
Le Vendeur est susceptible de transférer certaines Données à caractère personnel du Client notamment pour les Clients situés à l’étranger à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne et ce dans le respect de la Règlementation, en veillant à ce que le pays tiers à l’Union Européenne concerné fasse partie de la liste des pays reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.
En cas de transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne non reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, le Vendeur s’assurera dans tous les cas que ce transfert soit effectué en conformité avec la Réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant (notamment, au cas par cas, par la régularisation de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission européenne ou tout autre mécanisme conforme à la Règlementation).
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès aux Données à caractère personnel la concernant, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement.
Elle peut retirer son consentement à tout moment lorsque la base légale du Traitement de ses Données à caractère personnel relève du consentement.
Pour exercer ses droits, la personne concernée peut adresser une demande auprès du Vendeur :
- par courriel, à l’adresse showroom@diacasan-edition.com ;
- par voie postale, à l’attention de DIACASAN EDITION - 14 rue Léon Cogniet et 16 rue Cardinet – 75017 PARIS.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses Données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser une réclamation auprès de toute autre autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL (https://www.cnil.fr).
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le Traitement. Il recourt pour ce faire à des moyens de sécurisation physiques et logiques.
Le Client est invité à se reporter à la Politique de confidentialité du Vendeur accessible sur le Site pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel effectués par le Vendeur.
Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, le Vendeur respecte ses obligations en la matière et inscrit son processus de production dans une démarche éco-responsable.
- CONVENTION SUR LA PREUVE
Les Parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les Parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. Les Parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.
Les Parties s’engagent à considérer confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou autres, échangées dans le cadre de l’exécution des présentes.
En conséquence, chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de son savoir-faire que l’autre Partie pourrait lui avoir communiquées ou qu’elle pourrait avoir obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
A cet égard, chacune des Parties s'engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :
- s’abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l'expiration ou la résiliation des présentes CGV ;
- veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés respectent les mêmes obligations.
Le présent engagement restera valable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la Commande.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les pandémies, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G, 5G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.
Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.
En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes CGV seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.
Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV.
- DISPOSITIONS GENERALES
Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.
La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des CGV prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGV et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties.
Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).
Les Parties aux présentes CGV demeurent des professionnels indépendants dans le cadre de l’exécution de la Commande.
Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions des présentes CGV. Aucune des Parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l'entière responsabilité de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des CGV qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des CGV, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.
- LOI APPLICABLE - LANGUE
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- RECLAMATION – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
En cas de question ou réclamation concernant les Produits, le Client doit se rapprocher préalablement du Vendeur afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la réclamation du Client, ce dernier est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de DIACASAN EDITION ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur a la possibilité de soumettre le différend qui l’oppose à DIACASAN EDITION au médiateur de la consommation, lequel tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Client doit engager sa demande auprès du Médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.
24. TRIBUNAL COMPETENT – REGLEMENT DES LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Annexe 1 :
Politique de livraison
Les conditions de livraison de la présente politique de livraison sont régies par l’INCOTERM en vigueur : FCA.
- Zone de Livraison :
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
- Délai d'expédition :
Les délais de préparation de Commande sont mentionnés sur le Devis. Ils s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l'expédition des Produits, sous réserve que l'adresse électronique indiquée lors de la Commande soit exacte.
- Délais et frais de Livraison :
Lors de la Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l'adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
La Livraison du Produit s’effectue au départ de Paris.
Les frais de livraison et de transport indiqués dans le Devis prennent en compte les coûts d’acheminement avant l’expédition du Produit.
Les frais de livraison et de transport sont à la charge du Client, sous réserve de dispositions légales impératives.
Politique de Retrait
Principe du Retrait : les Produits commandés par le Client pourront être retirés au Showroom.
Le Retrait est gratuit.
Zone de Retrait : le Produit pourra être retiré au Showroom située 16 rue Cardinet à Paris (75017)
Modalités de Retrait : le Client pourra récupérer sa Commande en Showroom sur présentation d'une pièce d'identité, en indiquant le numéro de Commande.
Annexe 2 :
Formulaire de rétractation (Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande qu’il a passé par courriel auprès de la société DIACASAN EDITION.
A l'attention de DIACASAN EDITION - 14 rue Léon Cogniet et 16 rue Cardinet – 75017 PARIS, showroom@diacasan-edition.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le [date] / reçu le [date] :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Annexe 3 :
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;
ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».
Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».
Article L. 217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable ».
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa premier du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».